Droits SACEM

Droits d'auteurs liés à la diffusion de musique enregistrée

Si la réception que vous organisez englobe les trois conditions suivantes : réception privée, à caractère familial et sans but lucratif, elle n'est pas assujettie aux droits de la SACEM.
Par contre, si l'une de ses conditions n'est pas obtenue, les droits d'auteurs s'appliquent et sont à la charge de l'organisateur/employeur (source: Droits SACEM).